Trouer volontairement son préservatif est un crime selon la Cour suprême du Canada :

Saboter  des condoms est un acte d’agression sexuel :

Pour connaitre les tenants et aboutissant de cette histoire, vous pouvez toujours consulter la décision de la Cour Suprême sur le site web à l’adresse www.scc-csc.gc.ca.
Ci-après le résumé de cette histoire :

L’histoire de Monsieur Craig Jaret Hutchinson a commencé en janvier 2006 avec NC, une relation amoureuse protégée, car la petite amie (NC) de Mr Hutchinson exigeait l’utilisation d’un préservatif lors de rapports sexuels. 

Le 5 novembre 2006, la petite amie de Mr Hutchinson, a appris que son conjoint a volontairement troué son condom durant plusieurs rapports sexuels avec l’intention qu’elle tombe enceinte et ainsi que leur relation dure dans le temps.

La preuve dans l’histoire de Mr Hutchinson a révélé qu’il a eu conséquence directe du sabotage des condoms et la grossesse de Mme NC.

C’est ainsi que le plus haut tribunal du pays a confirmé la décision de la Cour d’appel qui avait jugé que Mr Hutchinson avait mis en danger la vie de sa conjoint (NC). Ainsi, ll’acte de trouer des condoms peut être qualifié comme étant une agression sexuelle pour la simple raison que NC n’a pas consenti à un acte sexuel non protégé.

RM/ Blogue de la Belle Province

Juritek / mars 2014